Assemblée nationale ~ Union européenne - E4310-Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision de révision de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE de Cotonou.

Document E4310
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision de révision de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE de Cotonou.

E4310 déposé le 27 février 2009 distribué le 3 mars 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0072 final du 19 février 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 février 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 10 mars 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , no.1586 déposé(e) le 7 avril 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 février 2009 au 6 avril 2009 (nos E 4243 annexe 3, E 4263, E 4265, E 4266, E 4271 à E 4274, E 4276, E 4278 à E 4297, E 4299 à E 4302, E 4305 à E 4315, E 4318, E 4320, E 4321, E 4323, E 4324, E 4326, E 4329 à E 4332, E 4334, E 4335, E 4337, E 4338, E 4340 à 4343, E 4348, E 4349, E 4354, E 4358 à E 4371, E 4373 à 4377, E 4382, E 4383, E 4386, E 4389 à 4391, E 4400 à 4406, E 4408 et E 4409) et sur les textes nos E 3801, E 3892, E 3933, E 4012, E4018, E 4050, E 4089, E 4109, E 4172, E 4177, E 4204, E 4207, E 4219, E 4221, E 4229, E 4234, E 4235, E 4237, E 4250 et E 4255
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Cette proposition vise à modifier l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE afin de faciliter les opérations de prêt par la Banque européenne d’investissement (BEI) sur ses ressources propres aux pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique relevant du régime des pays pauvres très endettés et dans d’autres cas de durabilité de la dette faisant l’objet d’accords internationaux.

Il apparaît en effet nécessaire d’introduire plus de souplesse en matière de bonifications d’intérêts, actuellement limitées à 3 % sur les ressources propres alors que de nombreuses opérations de financement du secteur public exigeraient des bonifications supérieures. Une telle disposition existe déjà pour les ressources gérées dans le cadre de la facilité d’investissement. Il s’agirait donc d’aligner les dispositions relatives aux ressources propres sur celles relatives à la facilité d’investissement.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mars 2009.