Assemblée nationale ~ Union européenne - E4313-Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé.

Document E4313
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé.

E4313 déposé le 2 mars 2009 distribué le 12 mars 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0092 final du 24 février 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 février 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 mars 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , no.1586 déposé(e) le 7 avril 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 février 2009 au 6 avril 2009 (nos E 4243 annexe 3, E 4263, E 4265, E 4266, E 4271 à E 4274, E 4276, E 4278 à E 4297, E 4299 à E 4302, E 4305 à E 4315, E 4318, E 4320, E 4321, E 4323, E 4324, E 4326, E 4329 à E 4332, E 4334, E 4335, E 4337, E 4338, E 4340 à 4343, E 4348, E 4349, E 4354, E 4358 à E 4371, E 4373 à 4377, E 4382, E 4383, E 4386, E 4389 à 4391, E 4400 à 4406, E 4408 et E 4409) et sur les textes nos E 3801, E 3892, E 3933, E 4012, E4018, E 4050, E 4089, E 4109, E 4172, E 4177, E 4204, E 4207, E 4219, E 4221, E 4229, E 4234, E 4235, E 4237, E 4250 et E 4255
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/472/CE du Conseil du 6 avril 2009 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l¿article 96 de l¿accord de partenariat ACP-CE.
(JO L 156 du 19 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15944)

A la suite du coup d’Etat survenu en Mauritanie le 6 août 2008, l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ont ouvert des négociations au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou le 15 septembre 2008 dans la mesure où ce coup d’Etat constituait une violation de l’article 9 de cet accord qui pose le principe du respect du caractère démocratique des Etats.

L’Union européenne est restée attentive à l’évolution de la situation et aux différentes tentatives de règlement du conflit parmi lesquelles la réunion du 10 novembre 2008 à Addis-Abeba de l’Union africaine, de la ligue des Etats arabes, des Nations unies, de l’Organisation de la conférence islamique, de l’Organisation de la Francophonie et de l’Union européenne.

Malgré les appels des participants, les éléments clés de la situation n’ont pas évolué. Dans ces conditions, cette proposition vise à conclure les consultations engagées avec la Mauritanie au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.