Assemblée nationale ~ Union européenne - E4320-Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse sur la libéralisation des échanges de produits agricoles transformés en vue d'une libéralisation complète du commerce bilatéral dans le secteur agroalimentaire.

Document E4320
(Mise à jour : 19 janvier 2011)

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse sur la libéralisation des échanges de produits agricoles transformés en vue d'une libéralisation complète du commerce bilatéral dans le secteur agroalimentaire.

E4320 déposé le 6 mars 2009 distribué le 12 mars 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 7026/09 du 24 février 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 1er avril 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , no.1586 déposé(e) le 7 avril 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 février 2009 au 6 avril 2009 (nos E 4243 annexe 3, E 4263, E 4265, E 4266, E 4271 à E 4274, E 4276, E 4278 à E 4297, E 4299 à E 4302, E 4305 à E 4315, E 4318, E 4320, E 4321, E 4323, E 4324, E 4326, E 4329 à E 4332, E 4334, E 4335, E 4337, E 4338, E 4340 à 4343, E 4348, E 4349, E 4354, E 4358 à E 4371, E 4373 à 4377, E 4382, E 4383, E 4386, E 4389 à 4391, E 4400 à 4406, E 4408 et E 4409) et sur les textes nos E 3801, E 3892, E 3933, E 4012, E4018, E 4050, E 4089, E 4109, E 4172, E 4177, E 4204, E 4207, E 4219, E 4221, E 4229, E 4234, E 4235, E 4237, E 4250 et E 4255
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

La Commission propose que des négociations soient ouvertes avec la Suisse sur la libéralisation des échanges de produits transformés en vue d’une libéralisation complète du commerce entre l’Union européenne et la Suisse dans le secteur agroalimentaire.

Compte tenu du niveau de libéralisation du commerce bilatéral qui existe déjà en application de l’accord de 1972, cette libéralisation concernera la suppression des tarifs douaniers et des contingents applicables aux produits agricoles et produits agricoles transformés.

Cette libéralisation devant s’avérer mutuellement profitable, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1er avril 2009.