Cette proposition de texte s’inscrit dans l’initiative de la Commission visant à actualiser et simplifier l’acquis communautaire dans le contexte du programme « Mieux légiférer ».

Il est ainsi apparu que des actes législatifs formellement en vigueur ne sont plus actifs. La Commission procède donc selon les cas à l’abrogation de ces actes au moyen d’un acte formel de la Commission, d’une proposition d’acte du Conseil ou d’une reconnaissance formelle d’obsolescence.

Il est nécessaire que l’acte d’abrogation présentant la même forme que l’acte à abroger. Toutefois, étant donné qu’une seule directive doit être abrogée et que la forme en est proche d’une décision, celle-ci est insérée dans une proposition d’abrogation de décisions.

Cette directive 83/515/CEE du 4 octobre 1983 concerne certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche. Elle a épuisé ses effets dans la mesure où les dispositions couvrant son objet sont désormais intégrées dans le règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil.

Les 11 décisions abrogées ont épuisé leurs effets parce que les situations auxquelles elles s’appliquaient ont cessé de prévaloir.

Cette proposition de texte auquel la France est favorable ne pose pas de problème particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 avril 2009.