Cette proposition de texte vise à transposer en droit communautaire le plan pluriannuel révisé de reconstitution des stocks de thon rouge adopté par la Commission internationale des thonidés de l’Atlantique (CICTA) lors de sa dernière réunion annuelle à Marrakech en novembre 2008.

La Communauté est partie depuis 1997 à la CICTA dont les recommandations sont contraignantes pour les parties contractantes qui ne s’y sont pas opposées. Il lui appartient d’appliquer les recommandations à l’égard desquelles elle n’a pas soulevé d’objection et donc de mettre en œuvre ce plan de reconstitution des stocks de thon rouge de la CICTA par un règlement.

Ce plan de reconstitution de la ressource vient en complément de la réduction des totaux autorisés de capture (TAC) de thon rouge décidés lors de cette réunion de la CICTA. Ceux-ci passent ainsi, au plan global, de 28 500 tonnes en 2008 à 22 000 tonnes en 2009 et à 19 950 tonnes en 2010. Pour les navires communautaires, ces TAC s’établissent à 12 406 tonnes pour 2009 et 11 237 tonnes en 2010 contre 16 210 tonnes en 2008.

Les principaux éléments de ce plan de reconstitution révisé sont les suivants :

- raccourcissement de quatre mois de la campagne de pêche pour les senneurs à senne coulissante et fixation de sa durée sur une période s’étendant du 15 avril au 15 juin ;

- gel de la capacité de pêche au niveau de celle existant en 2007 – 2008 ;

- réduction de cette capacité de pêche de façon à la mettre en adéquation avec les quotas nationaux ;

- limitation de la capacité d’élevage du thon rouge pour 2009 à l’apport annuel maximal autorisé au cours de la période 2007-2008 ;

- mise en place d’un programme régional d’observateurs de la CICTA afin d’assurer la surveillance de tous les senneurs à senne coulissante de plus de 24 mètres et de la totalité des opérations de transfert dans les cages;

- obligation de mettre à la disposition des inspecteurs et des observateurs des enregistrements vidéo réalisés lors des opérations de pêche et d’élevage ;

- renforcement des mesures de marché, notamment par l’interdiction de toute importation ou exportation de thons rouges pour lesquels il n’existe pas de quota ;

- mise en place de plans de pêche nationaux destinés à garantir que l’effort de pêche soit limité en fonction des quotas et attribution de quotas individuels à tous les navires de plus de 24 mètres ;

- instauration de quotas spécifiques pour la pêche récréative et sportive ;

- interdiction des transbordements en mer ;

- interdiction de transférer le thon vers les élevages sans autorisation préalable de l’Etat du pavillon du navire de pêche.

Ces mesures sont très importantes et traduisent une volonté internationale de contrôle rigoureux de cette pêche. Elles sont certainement indispensables dans la mesure où cette espèce a fait l’objet dans un passé récent d’une surpêche qui pourrait devenir catastrophique si aucun obstacle n’y était mis.

La France est donc tout à fait favorable à la mise en œuvre de ces mesures.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mars 2009.