Assemblée nationale ~ Union européenne - E4330-Projet de décision de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés organostanniques, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique.

Document E4330
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de décision de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés organostanniques, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique.

E4330 déposé le 11 mars 2009 distribué le 23 mars 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 5496/09 du 4 novembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 mars 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , no.1586 déposé(e) le 7 avril 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 février 2009 au 6 avril 2009 (nos E 4243 annexe 3, E 4263, E 4265, E 4266, E 4271 à E 4274, E 4276, E 4278 à E 4297, E 4299 à E 4302, E 4305 à E 4315, E 4318, E 4320, E 4321, E 4323, E 4324, E 4326, E 4329 à E 4332, E 4334, E 4335, E 4337, E 4338, E 4340 à 4343, E 4348, E 4349, E 4354, E 4358 à E 4371, E 4373 à 4377, E 4382, E 4383, E 4386, E 4389 à 4391, E 4400 à 4406, E 4408 et E 4409) et sur les textes nos E 3801, E 3892, E 3933, E 4012, E4018, E 4050, E 4089, E 4109, E 4172, E 4177, E 4204, E 4207, E 4219, E 4221, E 4229, E 4234, E 4235, E 4237, E 4250 et E 4255
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/425/CE de la Commission du 28 mai 2009 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l¿emploi des composés organostanniques, en vue d¿adapter son annexe I au progrès technique.
(JO L 138 du 4 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15944)

Ce projet de décision vise en premier lieu à interdire l’utilisation, à partir du 1er juillet 2010, des composés organostanniques trisubstitués en fonction d’un seuil de concentration dans les articles. L’utilisation de ces composés dans les peintures anti-salissures des navires a déjà été limitée par la directive 76/769/CEE, en raison de leur effet de perturbateurs endocriniens sur les organismes aquatiques. La Commission estime nécessaire d’imposer des restrictions à leur utilisation dans d’autres articles destinés aux consommateurs ou aux profesionnels à cause de leurs effets nocifs pour la santé et l’environnement.

Il est également prévu une interdiction d’utilisation, à partir du 1er juillet 2012, des composés du dibutylétain et du dioctylétain, dans certains articles de consommation, en fonction d’un seuil de concentration. Cette interdiction s’explique par les risques de ces substances pour la santé (immunotoxicité, bien que l’activité de ces composés soit moindre que celle des composés trisubstitués ; toxicité pour la reproduction de certains composés, dont la vente aux consommateurs sera prochainement interdite).

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Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 mars 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 25 mars 2009.