Assemblée nationale ~ Union européenne - E4332-Projet de règlement (CE) n° .../... de la Commission arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en oeuvre de l'annexe I du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteurs concernant la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE.

Document E4332
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de règlement (CE) n° .../... de la Commission arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en oeuvre de l'annexe I du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteurs concernant la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE.

E4332 déposé le 11 mars 2009 distribué le 23 mars 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 5950/09)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 mars 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , no.1586 déposé(e) le 7 avril 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 février 2009 au 6 avril 2009 (nos E 4243 annexe 3, E 4263, E 4265, E 4266, E 4271 à E 4274, E 4276, E 4278 à E 4297, E 4299 à E 4302, E 4305 à E 4315, E 4318, E 4320, E 4321, E 4323, E 4324, E 4326, E 4329 à E 4332, E 4334, E 4335, E 4337, E 4338, E 4340 à 4343, E 4348, E 4349, E 4354, E 4358 à E 4371, E 4373 à 4377, E 4382, E 4383, E 4386, E 4389 à 4391, E 4400 à 4406, E 4408 et E 4409) et sur les textes nos E 3801, E 3892, E 3933, E 4012, E4018, E 4050, E 4089, E 4109, E 4172, E 4177, E 4204, E 4207, E 4219, E 4221, E 4229, E 4234, E 4235, E 4237, E 4250 et E 4255
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 631/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en ¿uvre de l¿annexe I du règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE.
(JO L 195 du 25 juillet 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/11/2009 p.19928)

Le règlement relatif à la réception des véhicules à moteurs concernant la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route fixe les exigences de base pour la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, sous forme d’essais et de valeurs limites, ainsi que de systèmes de protection frontale.

La proposition vise à arrêter les prescriptions techniques relatives aux essais.

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Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 mars 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 25 mars 2009.