![]() |
Document E4340 Proposition de règlement du Conseil abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche.
|
Cette proposition de texte vise, dans le cadre de la simplification et de l’amélioration de la politique commune de la pêche, à abroger 14 règlements toujours en vigueur mais devenus obsolètes. En effet ces textes concernent des situations qui ont pris fin depuis un certain nombre d’années. On peut par exemple citer : l’action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière et de l’aquaculture (projets au titre de l’année 1982) ; les indemnités compensatoires pour les sardines (à la suite de l’adhésion de l’Espagne) ; les mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d’Irlande applicables en 2001. Cette proposition de texte ne pose pas de problème particulier. La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1er avril 2009. |