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Document E4340
(Mise à jour : 19 janvier 2011)


Proposition de règlement du Conseil abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche.


E4340 déposé le 11 mars 2009 distribué le 23 mars 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0089 final du 27 février 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 février 2009)

Cette proposition de texte vise, dans le cadre de la simplification et de l’amélioration de la politique commune de la pêche, à abroger 14 règlements toujours en vigueur mais devenus obsolètes.

En effet ces textes concernent des situations qui ont pris fin depuis un certain nombre d’années. On peut par exemple citer : l’action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière et de l’aquaculture (projets au titre de l’année 1982) ; les indemnités compensatoires pour les sardines (à la suite de l’adhésion de l’Espagne) ; les mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d’Irlande applicables en 2001.

Cette proposition de texte ne pose pas de problème particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1er avril 2009.