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Document E4357
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de décision de la Commission du établissant les exigences applicables à l'enregistrement des producteurs de piles et d'accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).


E4357 déposé le 23 mars 2009 distribué le 26 mars 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 7573/09)

La directive 2006/66/CE vise à limiter l’impact négatif des piles et accumulateurs et de leurs déchets sur l’environnement. Son article 17 prévoit l’enregistrement des producteurs. Ce projet de décision détermine les procédures d’enregistrement dans l’ensemble de la Communauté, avec pour objectif d’éviter les formalités administratives inutiles.

La Commission a approuvé le projet d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 octobre 2009.