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Document E4361
(Mise à jour : 19 janvier 2011)


Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.


E4361 déposé le 23 mars 2009 distribué le 26 mars 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 7676/09 du 17 mars 2009)

Ces projets de directives (E 4358 à E 4371) visent à modifier l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. Différentes substances sont réévaluées par des comités d’experts et sont incluses dans cette annexe. Ces décisions relevaient auparavant de la procédure de comitologie. Depuis l’introduction de la comitologie avec contrôle, une intervention du Parlement européen et du Conseil est nécessaire.

Compte tenu de leur caractère technique, la Commission a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1er avril 2009.