Assemblée nationale ~ Union européenne - E4396-Projet de directive de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques.

Document E4396
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de directive de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques.

E4396 déposé le 1er avril 2009 distribué le 9 avril 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 8098/09 du 26 mars 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 9 juin 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , M. Gérard Voisin , no.1727 déposé(e) le 9 juin 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 avril 2009 au 4 juin 2009 (nos E 4243 annexe 4, E 4243 annexe 5, E 4410 à E 4412, E 4415 à E 4418, E 4424 à E 4433, E 4435, E 4437 à E 4441, E 4443 à E 4449, E 4452, E 4454 à E 4466,E 4468 à E 4476, E 4480, E 4482 à E 4485, E 4489 à E 4495, E 4497, E 4498 et E 4500 à E 4506) et sur les textes nos E 3236, E 3541 à E 3543, E 3747, E 3767, E 3816, E 3902, E 3906,E 3936, E 3946, E 3948, E 3949, E 3988, E 3996, E 4020, E 4021, E 4026, E 4028, E 4030, E 4059, E 4061, E 4062, E 4094, E 4126, E 4128, E 4157, E 4166, E 4193, E 4270, E 4275, E 4277, E 4316, E 4319, E 4325, E 4328, E 4333, E 4336, E 4350 à E 4353, E 4355, E 4384, E 4378, E 4387, E 4393 à E 4397 et E 4509
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2009/83/CE de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques.
(JO L 196 du 28 juillet 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/10/2009 p.18860)

La Commission européenne et le Comité européen des contrôleurs bancaires ont mis sur pied en 2006 un Groupe de travail sur la transposition de la directive 2006/48/CE sur les fonds propres. Ce groupe de travail était chargé d’identifier et d’examiner les problèmes liés à la mise en œuvre de cette directive. Il a conclu que des dispositions techniques figurant dans les annexes de la directive devaient être précisées pour assurer la convergence de son application dans les différents Etats membres. La Commission européenne présente donc un projet de directive, dans le cadre de ses compétences d’exécution, pour mettre en œuvre les recommandations de ce groupe de travail. Ce texte vient compléter la réforme profonde des deux directives de 2006 relatives aux fonds propres, déjà examinées par la Commission chargée des affaires européennes en décembre 2008 (document E 4017).

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Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 4 juin 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 9 juin 2009.