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Document E4451
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Cinquième partie.


E4451 déposé le 6 mai 2009 distribué le 12 mai 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0142 final du 30 mars 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 mars 2009)

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la commission (« comitologie ») a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006.

L’article 5 bis de la décision modifiée introduit une nouvelle procédure de contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure de codécision. Cette nouvelle procédure renforce le rôle du Parlement européen pour le contrôle des compétences d’exécution de la Commission (droit d’opposition, par le Parlement européen et par le Conseil, à la majorité simple et dans les trois mois, aux décisions approuvées par les comités d’exécution).

Dans une déclaration conjointe du 21 octobre 2006, la Commission, le Conseil et le Parlement ont arrêté une liste d’actes de base qu’il est urgent d’adapter à la décision modifiée, de façon à introduire dans ces actes la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (PRAC).

La Commission s’est par suite engagée à procéder à un examen de tous ces actes afin de soumettre les propositions législatives en vue de les adapter, le cas échéant, à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Près de 150 directives et règlements ont ainsi été adaptés grâce à l’adoption de règlements généraux dits « omnibus ». Par suite, dans sa résolution du 23 septembre 2008, le Parlement européen a recommandé à la Commission de mener à son terme l’alignement général des procédures en lui soumettant une liste de 14 nouveaux instruments. Tel est l’objet de la présente proposition de règlement présentée par la Commission le 30 mars dernier, qui adapte à la PRAC deux règlements relatifs à la police sanitaire et l’identification et l’étiquetage des espèces bovine et porcine.

Compte tenu de son caractère purement formel, la Commission a approuvé cette proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 octobre 2009.