Assemblée nationale ~ Union européenne - E4638-Recommandation de la Commission au Conseil concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Document E4638
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Recommandation de la Commission au Conseil concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

E4638 déposé le 22 juillet 2009 distribué le 23 juillet 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : SEC(2009) 0847 final RESTREINT du 26 juin 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 13 octobre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Jérôme Lambert , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , M. Didier Quentin , no.2064 déposé(e) le 10 novembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er octobre 2009 au 5 novembre 2009 (nos E 4243 annexe 10, E 4789, E 4790, E 4793 à E 4798, E 4802 à E 4817, E 4824 à E 4835, E 4840, E 4841, E 4845 à E 4848, E 4850 à E 4853, E 4855 à E 4861, E 4865 à E 4870, E 4876, E 4878 à E 4881 et E 4885 à E 4890) et sur les textes nos E 4085, E 4092, E 4102, E 4168, E 4357, E 4379, E 4398, E 4399, E 4451, E 4487, E 4525, E 4556, E 4557, E 4569, E 4580, E 4586, E 4589, E 4595, E 4638, E 4640, E 4646, E 4650, E 4651, E 4661, E 4673, E 4678, E 4680, E 4684, E 4688, E 4697, E 4715, E 4721, E 4722, E 4725, E 4747, E 4758, E 4764, E 4765, E 4767, E 4774, E 4776, E 4891, E 4899 et E 4909
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Le protocole de Montréal de 1987 vise à éliminer progressivement les substances qui appauvrissent la couche d’ozone dans les 191 Etats signataires.

Dans son dernier rapport, publié en 2007, le groupe de l'évaluation scientifique institué par le protocole a confirmé que la couche d'ozone se reconstituait lentement grâce aux restrictions imposées par le protocole. On s'attend désormais au rétablissement des concentrations moyennes et arctiques d'ozone d'ici à 2050 et à la disparition du trou au-dessus de l'Antarctique entre 2060 et 2075.

Cependant, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour consolider ces progrès. Des négociations doivent s’ouvrir début novembre afin de renforcer l’efficacité du protocole, eu égard notamment aux dérogations qu’il prévoit et aux solutions de remplacement des substances.

La proposition de mandat de négociation prévoit que tout accord devra être compatible avec la législation communautaire (règlement 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone). Par ailleurs, la Commission indique que tout accord international sur la réduction des émissions d’hydrofluorocarbones (HCFC) devra s’inscrire dans le cadre du futur accord de Copenhague sur le climat.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 octobre 2009.