Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E4650
(Mise à jour : 27 avril 2012)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) N° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées.


E4650 déposé le 29 juillet 2009 distribué le 30 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0382 final du 17 juillet 2009)

Cette proposition de texte vise à permettre un soutien financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux interventions dans le domaine du logement en faveur des populations marginalisées vivant dans les Etats membres ayant adhéré à l’Union européenne au 1er mai 2004 ou après cette date.

En effet, les dispositions actuelles du FEDER permettent seulement des interventions dans le cadre d’opérations de développement urbain et sous la forme de rénovation de maisons existantes . Cela exclut donc le soutien au logement dans le domaine rural et aux « habitations » de qualité médiocre occupées par des populations marginalisées, comme, par exemple, les Roms.

La Commission a proposé ce texte à la suite des demandes du Parlement européen et du Conseil que soient prises des mesures pour promouvoir l’insertion des communautés confrontées à d’extrêmes privations et à la marginalisation.

Ces dispositions nouvelles sont réservées aux douze Etats ayant adhéré, après 2004, dans la mesure où l’ampleur du phénomène des populations marginalisées est plus aigu dans ces pays que dans les anciens pays membres.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 octobre 2009.