Assemblée nationale ~ Union européenne - E4673-Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres prévus par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

Document E4673
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres prévus par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

E4673 déposé le 12 août 2009 distribué le 14 août 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0418 final du 5 août 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 5 août 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 10 novembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Jérôme Lambert , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , M. Didier Quentin , no.2064 déposé(e) le 10 novembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er octobre 2009 au 5 novembre 2009 (nos E 4243 annexe 10, E 4789, E 4790, E 4793 à E 4798, E 4802 à E 4817, E 4824 à E 4835, E 4840, E 4841, E 4845 à E 4848, E 4850 à E 4853, E 4855 à E 4861, E 4865 à E 4870, E 4876, E 4878 à E 4881 et E 4885 à E 4890) et sur les textes nos E 4085, E 4092, E 4102, E 4168, E 4357, E 4379, E 4398, E 4399, E 4451, E 4487, E 4525, E 4556, E 4557, E 4569, E 4580, E 4586, E 4589, E 4595, E 4638, E 4640, E 4646, E 4650, E 4651, E 4661, E 4673, E 4678, E 4680, E 4684, E 4688, E 4697, E 4715, E 4721, E 4722, E 4725, E 4747, E 4758, E 4764, E 4765, E 4767, E 4774, E 4776, E 4891, E 4899 et E 4909
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Dans le cadre de l’accord de Cotonou signé en 2000 entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( ACP), devaient être signés des accords de partenariat économique avec six zones régionales de négociations. Le seul accord de partenariat signé à ce jour l’a été le 15 octobre 2008 avec le CARIFORUM. L’article 216 de cet accord prévoit l’adoption d’un règlement intérieur régissant le règlement des différends et un code de conduite des arbitres.

Cette proposition a pour objet de préciser la position de la Commission européenne en vue de l’adoption d’une décision du conseil conjoint de ce règlement. Les dispositions prévues sont directement inspirées des procédures de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 novembre 2009.