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Document E4688
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Projet de règlement (CE) de la Commission relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l'attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l'attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).


E4688 déposé le 2 septembre 2009 distribué le 3 septembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 12676/09 du 24 août 2009)

Ce projet de règlement de la Commission vise à harmoniser les modèles communautaires de licence de conducteur de train. Il s’agit d’une harmonisation de caractère technique entre les Etats membres.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 octobre 2009.