Document E4725 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord d'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocpole de Vilnius du 3 juin 1999 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). E4725 déposé le 9 septembre 2009 distribué le 10 septembre 2009 (13ème législature)
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Cette proposition de décision n’appelle pas d’observations particulières. Au vu du développement de la politique communautaire en matière ferroviaire, l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires est logique et souhaitable. Elle était en suspens depuis 2003 suite à des obstacles juridiques aujourd’hui levés. La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 novembre 2009. |