Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E4725
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord d'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocpole de Vilnius du 3 juin 1999 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).


E4725 déposé le 9 septembre 2009 distribué le 10 septembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0441 final du 31 août 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 31 août 2009)

Cette proposition de décision n’appelle pas d’observations particulières. Au vu du développement de la politique communautaire en matière ferroviaire, l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires est logique et souhaitable.

Elle était en suspens depuis 2003 suite à des obstacles juridiques aujourd’hui levés.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 novembre 2009.