Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E4747
(Mise à jour : 19 janvier 2010)


Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2010-2012.


E4747 déposé le 16 septembre 2009 distribué le 17 septembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0476 final du 11 septembre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 septembre 2009)

L’approvisionnement de la Communauté concernant certains produits de la pêche dépend des importations des pays tiers dans la mesure où le taux d’autoapprovisionnement de l’Union européenne est, actuellement, de l’ordre de 36 %. Il est donc dans l’intérêt de l’Union de suspendre en totalité ou en partie les droits de douane applicables dans ce domaine dans la limite de contingents tarifaires d’un volume approprié.

Cette proposition de texte remplace, pour la période 2010-2012, les dispositions applicables en la matière pour la période 2007-2009 prévues par le règlement 824/2007 du 10 juillet 2007.

Ce texte de nature technique ne pose pas de problème particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 octobre 2009.