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Document E4758
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Projet de décision de la Commission du ... modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du cadmium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).


E4758 déposé le 23 septembre 2009 distribué le 24 septembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 13499/09 du 21 septembre 2009)

La directive 2002/95/CE fixe des limitations à l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Son annexe énumère les applications exemptées.

Le projet de décision modifie cette annexe pour y ajouter une utilisation du cadmium, qu’il n’est pas encore techniquement possible de remplacer.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 novembre 2009.