Cette proposition de texte concerne l’établissement de la position de la Communauté au sein de la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central (en anglais Western and Central Pacific Fisheries Commission, WCPF ,) créée par la Convention éponyme.

Cette Convention s’applique à toutes les espèces de poissons grands migrateurs définies par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, à l’exception des balaous, présents dans sa zone de compétence.

Le texte proposé reprend les principes et orientations généraux retenus pour des décisions de même nature concernant d’autres organisations régionales de pêche susceptibles de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour la Communauté.

De manière spécifique, il est prévu une action ciblée de la Communauté sur des points particuliers et, notamment, l’adoption de mesures de conservation et de gestion des thonidés tropicaux, l’encadrement de l’effort de pêche, des mesures de contrôle et de surveillance adaptées ainsi que la lutte contre la pêche illégale.

La France approuve cette proposition de texte qui ne pose pas de problème particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 octobre 2009.