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Document E4767
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.


E4767 déposé le 25 septembre 2009 distribué le 28 septembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0485 final du 21 septembre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 septembre 2009)

La Communauté européenne est partie contractante à la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique de 1982. Cette convention a institué une Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) qui, en se fondant sur des preuves scientifiques, prend, le cas échéant, des mesures destinées à gérer les ressources marines vivantes de cette zone.

La position de la Communauté dans cette instance doit être décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Cette proposition de texte, qui ne pose pas de difficultés particulières, indique donc les principes selon lesquels la Commission doit agir au sein de cette CCAMLR.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 octobre 2009.