Assemblée nationale ~ Union européenne - E4776-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.

Document E4776
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.

E4776 déposé le 30 septembre 2009 distribué le 1er octobre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0498 final du 23 septembre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 septembre 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 3 novembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Jérôme Lambert , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , M. Didier Quentin , no.2064 déposé(e) le 10 novembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er octobre 2009 au 5 novembre 2009 (nos E 4243 annexe 10, E 4789, E 4790, E 4793 à E 4798, E 4802 à E 4817, E 4824 à E 4835, E 4840, E 4841, E 4845 à E 4848, E 4850 à E 4853, E 4855 à E 4861, E 4865 à E 4870, E 4876, E 4878 à E 4881 et E 4885 à E 4890) et sur les textes nos E 4085, E 4092, E 4102, E 4168, E 4357, E 4379, E 4398, E 4399, E 4451, E 4487, E 4525, E 4556, E 4557, E 4569, E 4580, E 4586, E 4589, E 4595, E 4638, E 4640, E 4646, E 4650, E 4651, E 4661, E 4673, E 4678, E 4680, E 4684, E 4688, E 4697, E 4715, E 4721, E 4722, E 4725, E 4747, E 4758, E 4764, E 4765, E 4767, E 4774, E 4776, E 4891, E 4899 et E 4909
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Les accords euroméditerranéens contiennent des dispositions libéralisant les échanges de marchandises. Dans le cadre de l’élargissement et l’amélioration des relations commerciales Euromed, il était opportun de créer un mécanisme de règlement des différends en matière commerciale.

Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec ses partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un tel mécanisme.

Un projet de protocole a été paraphé par le Liban. Il suit le modèle du chapitre sur le règlement des différends inclus dans les négociations actuelles des accords de libre échange et est basé sur le mémorandum d’accord de l’Organisation mondiale du commerce, adapté à un contexte bilatéral.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 novembre 2009.