Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E4816
(Mise à jour : 07 octobre 2010)


Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les États de l'AELE, les pays signataires du processus de Barcelone, les pays participant au processus de stabilisation et d'association et les îles Féroé en ce qui concerne la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes.


E4816 déposé le 13 octobre 2009 distribué le 14 octobre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SEC(2009) 1252 final du 1er octobre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 1er octobre 2009)

Le système paneuroméditerranéen de cumul de l’origine est constitué d’une multitude d’accords de libre échange qui forment un réseau de règles d’origine identiques entre la Communauté européenne, les pays de l’AELE (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein), les pays partenaires du processus de Barcelone (Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Israël, Autorité palestinienne, Jordanie, Liban, Syrie, Turquie) et les îles Féroé.

Le cumul diagonal applicable entre les quarante-deux pays de la zone signifie que les produits ayant obtenu le caractère originaire dans l’un de ces pays peuvent être ajoutés aux produits originaires d’un autre de ces quarante-deux pays et bénéficier des mêmes avantages tarifaires que les seconds. Ce système représente un puissant facteur d’intégration économique au sein d’une même zone, en incitant le pays fabricant à diversifier ses sources d’approvisionnement auprès des différents partenaires de la zone.

Le système actuel de protocoles individuels est toutefois difficile à gérer parce que toute modification d’un protocole existant entre deux pays nécessite la modification similaire de tous les protocoles applicables dans la zone.

La conférence des ministres euroméditerranéens du commerce qui s’est tenue à Lisbonne en octobre 2007, a retenu la proposition de la Commission européenne de remplacer ce réseau de protocoles individuels par une convention régionale unique relative aux règles d’origine préférentielles pour la zone paneuroméditerranéenne.

Elle a également décidé d’inclure dans la zone de cumul les pays participant au processus de stabilisation et d’association (Albanie, BosnieetHerzégovine, Croatie, Ancienne république yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie et Kosovo).

La Commission demande au Conseil l’autorisation d’ouvrir la négociation avec les membres de la zone sur cette convention régionale et sur la création d’un comité mixte compétent pour la modifier et décider de toute adhésion future.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 octobre 2009.