Assemblée nationale ~ Union européenne - E4824-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique").

Document E4824
(Mise à jour : 19 janvier 2010)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique").

E4824 déposé le 15 octobre 2009 distribué le 16 octobre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0539 final du 9 octobre 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 28 octobre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Jérôme Lambert , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , M. Didier Quentin , no.2064 déposé(e) le 10 novembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er octobre 2009 au 5 novembre 2009 (nos E 4243 annexe 10, E 4789, E 4790, E 4793 à E 4798, E 4802 à E 4817, E 4824 à E 4835, E 4840, E 4841, E 4845 à E 4848, E 4850 à E 4853, E 4855 à E 4861, E 4865 à E 4870, E 4876, E 4878 à E 4881 et E 4885 à E 4890) et sur les textes nos E 4085, E 4092, E 4102, E 4168, E 4357, E 4379, E 4398, E 4399, E 4451, E 4487, E 4525, E 4556, E 4557, E 4569, E 4580, E 4586, E 4589, E 4595, E 4638, E 4640, E 4646, E 4650, E 4651, E 4661, E 4673, E 4678, E 4680, E 4684, E 4688, E 4697, E 4715, E 4721, E 4722, E 4725, E 4747, E 4758, E 4764, E 4765, E 4767, E 4774, E 4776, E 4891, E 4899 et E 4909
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1140/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).
(JO L 312 du 27 novembre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/12/2009 p.22262)

Cette proposition fait partie d’un ensemble de mesures prises par la Commission européenne pour faire face à la crise que connaît le marché du lait.

Elle porte sur deux points qui ont fait l’objet de demandes des Etats membres.

- Elle vise à modifier les articles 65 à 84 du règlement (CE) n° 1234/2007 (OCM unique) qui fixent les modalités de gestion du système des quotas dans le secteur laitier. Il est proposé de donner la possibilité aux Etats membres d’accorder une indemnité aux producteurs de lait qui s’engagent à abandonner définitivement la totalité ou une partie de leur production et de verser à la réserve nationale leurs quotas individuels ainsi libérés, ceci durant les périodes de 12 mois commençant le 1er avril 2009 et 1er avril 2010. Pour faciliter la restructuration, le calcul du prélèvement sur les excédents dont sont redevables les producteurs laitiers se fera sur la base du quota national diminué des quotas individuels rachetés, pour autant que les quotas libérés demeurent dans la réserve nationale durant l’année contingentaire concernée. Cette méthode de calcul devrait s’appliquer, à titre temporaire et uniquement en ce qui concerne les livraisons, aux périodes de 12 mois commençant le 1er avril 2009 et 1er avril 2010.

Ce dispositif est comparable à celui qui a déjà été mis en place en France.

- Au cours des discussions qui se sont tenues lors du Conseil agriculture du 7 septembre, les Etats membres avaient demandé à la Commission d’adapter les instruments de marché ou d’en créer de nouveaux afin de pouvoir réagir efficacement à la volatilité croissante des prix de manière rapide et plus souple. Cette proposition vise à étendre le champ d’application de l’article 186 du règlement OCM unique pour permettre à la Commission de prendre de sa propre initiative des mesures d’urgence.

Dans la mesure où cette proposition est conforme à ce que fait déjà la France et permettra d’accélérer la prise de mesures urgentes, la Commission l’a approuvé , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 octobre 2009. Toutefois, cela ne préjuge en rien de la position que prendra la Commission chargée des affaires européennes sur les résultats des travaux du groupe d’experts de haut niveau constitué le 5 octobre 2009 en vue de faire des propositions sur une nouvelle régulation européenne des marchés laitiers.