Assemblée nationale ~ Union européenne - E4827-Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acroléine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.

Document E4827
(Mise à jour : 24 avril 2012)

Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acroléine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.

E4827 déposé le 16 octobre 2009 distribué le 19 octobre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 14152/09 du 8 octobre 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 10 novembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Jérôme Lambert , M. Robert Lecou , M. le Ministre Ministère chargé des transports, M. Didier Quentin , no.2064 déposé(e) le 10 novembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er octobre 2009 au 5 novembre 2009 (nos E 4243 annexe 10, E 4789, E 4790, E 4793 à E 4798, E 4802 à E 4817, E 4824 à E 4835, E 4840, E 4841, E 4845 à E 4848, E 4850 à E 4853, E 4855 à E 4861, E 4865 à E 4870, E 4876, E 4878 à E 4881 et E 4885 à E 4890) et sur les textes nos E 4085, E 4092, E 4102, E 4168, E 4357, E 4379, E 4398, E 4399, E 4451, E 4487, E 4525, E 4556, E 4557, E 4569, E 4580, E 4586, E 4589, E 4595, E 4638, E 4640, E 4646, E 4650, E 4651, E 4661, E 4673, E 4678, E 4680, E 4684, E 4688, E 4697, E 4715, E 4721, E 4722, E 4725, E 4747, E 4758, E 4764, E 4765, E 4767, E 4774, E 4776, E 4891, E 4899 et E 4909
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Ces cinq projets de directive (E 4827, E 4828, E 4829, E 4830 et E 4835) visent à inscrire cinq substances chimiques comme substances de base pouvant ensuite être utilisées dans les produits biocides, après évaluation scientifique puis examen de cette évaluation par le comité permanent des produits biocides, à l’annexe I de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Les produits biocides sont les produits désinfectants utilisés à des fins autres qu’agricoles ou pharmaceutiques, pour lutter contre les organismes nuisibles, notamment les micro-organismes et sont classés en quatre grands groupes : les désinfectants et biocides généraux, parmi lesquels les produits d’hygiène humaine, les désinfectants ménagers, les produits d’hygiène vétérinaire et les désinfectants en contact avec les surfaces alimentaires ; les produits de protection, notamment les produits de protection du bois, des textiles ou des cuirs ; les antiparasitaires, ce qui recouvre tant les insecticides et acaricides (contre les acariens) que les raticides et autres produits contre les rongeurs, ainsi que les répulsifs et appâts ; les autres produits biocides tels que les produits de taxidermie.

Cette inscription permet ensuite d’utiliser la substance dans les produits biocides, mais ceux-ci sont néanmoins ensuite soumis à une autorisation de produit.

Ces projets de directive étant fondés sur des éléments scientifiques sur lesquels elle ne dispose pas de compétence particulière, la Commission des affaires européennes en a pris acte , au cours de sa réunion du 10 novembre 2009.