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Document E4831
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Projet de décision de la Commission fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE.


E4831 déposé le 16 octobre 2009 distribué le 19 octobre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 14114/09 du 8 octobre 2009)

Ces projets de décision (E 4831 et E 4853) visent à fixer de nouveaux délais pour le dépôt d’un dossier complet en vue de l’inscription de substances chimiques comme substances de base pouvant ensuite être utilisée dans les produits biocides, après évaluation scientifique puis examen de cette évaluation par le comité permanent des produits biocides, à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Des entreprises ont, en effet, manifesté leur intérêt pour les substances concernées. Les nouveaux délais sont prévus pour expirer le 18 février 2010 ou le 1er mars 2010, selon le cas.

Les produits biocides sont les produits désinfectants utilisés à des fins autres qu’agricoles ou pharmaceutiques, pour lutter contre les organismes nuisibles, notamment les micro-organismes et sont classées en quatre grands groupes : les désinfectants et biocides généraux, parmi lesquels les produits d’hygiène humaine, les désinfectants ménagers, les produits d’hygiène vétérinaire et les désinfectants en contact avec les surfaces alimentaires ; les produits de protection, notamment les produits de protection du bois, des textiles ou des cuirs ; les antiparasitaires, ce qui recouvre tant les insecticides et acaricides (contre les acariens) que les raticides et autres produits contre les rongeurs, ainsi que les répulsifs et appâts ; les autres produits biocides tels que les produits de taxidermie.

Cette prorogation d’une échéance est nécessaire pour des raisons juridiques.

La Commission a approuvé les présents projets, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 novembre 2009.