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Document E4833
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Projet de décision de la Commission concernant la non inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.


E4833 déposé le 16 octobre 2009 distribué le 19 octobre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 14111/09 du 8 octobre 2009)

Ces deux projets de décision (E 4833 et E 4834) visent, en l’absence de transmission d’un dossier complet dans les délais prévus, à ne pas inscrire plusieurs substances chimiques comme substances de base pouvant ensuite être utilisée dans les produits biocides, à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Les produits biocides sont les produits désinfectants utilisés à des fins autres qu’agricoles ou pharmaceutiques, pour lutter contre les organismes nuisibles, notamment les micro-organismes et sont classées en quatre grands groupes : les désinfectants et biocides généraux, parmi lesquels les produits d’hygiène humaine, les désinfectants ménagers, les produits d’hygiène vétérinaire et les désinfectants en contact avec les surfaces alimentaires ; les produits de protection, notamment les produits de protection du bois, des textiles ou des cuirs ; les antiparasitaires, ce qui recouvre tant les insecticides et acaricides (contre les acariens) que les raticides et autres produits contre les rongeurs, ainsi que les répulsifs et appâts ; les autres produits biocides tels que les produits de taxidermie.

Cette non inscription pour des raisons de procédure répond à un objectif de sécurité juridique.

La Commission a approuvé les présents projets, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 novembre 2009.