Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E4847
(Mise à jour : 02 février 2010)


Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E4847 déposé le 19 octobre 2009 distribué le 19 octobre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0522 final du 13 octobre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 octobre 2009)

Cette proposition de décision vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2012, la décision 2007/133/CE du Conseil dont bénéficient, d’une part, la Suède et, d’autre part, le Royaume-Uni pour reporter la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu’au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services considérés. Cette mesure ne concerne que certaines entreprises avec un plafond de chiffres d’affaires de 3 millions de couronnes, s’agissant de la Suède, et de 1 500 000 livres, pour ce qui concerne le Royaume Uni.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000( 1). La Commission a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 28 octobre 2009.

(1) Cf lettre du ministre chargé des affaires européennes du 12 avril 2000 et la réponse du président de la Délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale du 3 mai 2000.