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Document E4852
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'exclure un établissement déterminé de son champ d'application.


E4852 déposé le 21 octobre 2009 distribué le 22 octobre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 13776/09 du 28 septembre 2009)

L’article 2 de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice énumère les établissements financiers expressément exclus du champ d’application de cette directive.

La Slovénie a sollicité l’inscription de la banque SID sur cette liste. La banque en question exerce des activités spécifiques d’intérêt public et remplit les conditions pour être inscrite sur la liste des établissements exclus du champ d’application de la directive.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 novembre 2009.