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Document E4860
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Initiative de l'Italie et de la France visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques kazakhs.


E4860 déposé le 26 octobre 2009 distribué le 27 octobre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 14573/09 du 16 octobre 2009)

Le présent projet de décision fait suite au souhait de l’Italie et de la France de dispenser de l’obligation de visa, sur leur territoire, les titulaires de passeports diplomatiques kazakhs.

Il prévoit de modifier en conséquence l’annexe 2, inventaire A des instructions consulaires communes.

La France ayant souhaité faire cette démarche, le projet de décision ne soulève pas de difficulté pour les autorités françaises qui estiment que la distribution des passeports diplomatiques du Kazakhstan est encadrée.

La Commission a approuvé le projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 novembre 2009.