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Document E4869
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la liste des allégations nutritionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).


E4869 déposé le 28 octobre 2009 distribué le 29 octobre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 14855/09 du 22 octobre 2009)

Transmis à l’Assemblée nationale le 29 octobre 2009, ce projet de règlement a été approuvé par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) le 1er octobre dernier.

Il vise à ajouter cinq allégations nutritionnelles nouvelles à la liste des allégations autorisées, relatives à des acides gras : « source d’acides gras oméga 3 » ; « riche en acides gras oméga 3 » ; « riche en acides gras mono-insaturés » ; « riche en acides gras poly-insaturés » ; « riche en acides gras insaturés ».

Il a fait l’objet de nombreux débats techniques, notamment sur les problème, de santé publique, de la surconsommation d’acides gras omega 6 et de l’insuffisance de consommation d’acides gras omega 3. La position initiale des représentants français, pour un accès plus facile à l’allégation, pour les omega 3 et l’introduction, pour les poly-insaturés, d’un ratio omega 6 /omega 3, afin d’éviter les allégations trop riches en omega 6, n’a cependant pas été partagée par les autres Etats membres.

Dans ces circonstances, la Commission des affaires européennes a pris acte de ce texte de compromis, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 novembre 2009.