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Transmis à l’Assemblée nationale le 29 octobre 2009, ce projet de règlement a été approuvé par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) le 1er octobre dernier. Il vise à ajouter cinq allégations nutritionnelles nouvelles à la liste des allégations autorisées, relatives à des acides gras : « source d’acides gras oméga 3 » ; « riche en acides gras oméga 3 » ; « riche en acides gras mono-insaturés » ; « riche en acides gras poly-insaturés » ; « riche en acides gras insaturés ». Il a fait l’objet de nombreux débats techniques, notamment sur les problème, de santé publique, de la surconsommation d’acides gras omega 6 et de l’insuffisance de consommation d’acides gras omega 3. La position initiale des représentants français, pour un accès plus facile à l’allégation, pour les omega 3 et l’introduction, pour les poly-insaturés, d’un ratio omega 6 /omega 3, afin d’éviter les allégations trop riches en omega 6, n’a cependant pas été partagée par les autres Etats membres. Dans ces circonstances, la Commission des affaires européennes a pris acte de ce texte de compromis, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 novembre 2009. |