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Document E4878
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.


E4878 déposé le 30 octobre 2009 distribué le 2 novembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SEC(2009) 1382 final du 26 octobre 2009)

Ce projet de décision du Comité mixte paritaire de l’EEE vise à étendre la coopération entre les Etats membres de l’Association européenne de libre échange dans le domaine de la politique sociale, par le biais de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 novembre 2009.