Assemblée nationale ~ Union européenne - E4891-Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Document E4891
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

E4891 déposé le 6 novembre 2009 distribué le 13 novembre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0613 final du 30 octobre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 octobre 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 10 novembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Jérôme Lambert , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , M. Didier Quentin , no.2064 déposé(e) le 10 novembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er octobre 2009 au 5 novembre 2009 (nos E 4243 annexe 10, E 4789, E 4790, E 4793 à E 4798, E 4802 à E 4817, E 4824 à E 4835, E 4840, E 4841, E 4845 à E 4848, E 4850 à E 4853, E 4855 à E 4861, E 4865 à E 4870, E 4876, E 4878 à E 4881 et E 4885 à E 4890) et sur les textes nos E 4085, E 4092, E 4102, E 4168, E 4357, E 4379, E 4398, E 4399, E 4451, E 4487, E 4525, E 4556, E 4557, E 4569, E 4580, E 4586, E 4589, E 4595, E 4638, E 4640, E 4646, E 4650, E 4651, E 4661, E 4673, E 4678, E 4680, E 4684, E 4688, E 4697, E 4715, E 4721, E 4722, E 4725, E 4747, E 4758, E 4764, E 4765, E 4767, E 4774, E 4776, E 4891, E 4899 et E 4909
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Cette proposition de décision vise à autoriser la mise sur le marché et non la mise en culture du maïs OGM MIR 604. Ce projet de décision est proposé pour adoption au Conseil en raison de l’absence de majorité qualifiée lors du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 19 novembre 2009.

S’agissant de l’évaluation des risques sanitaires et pour l’environnement, l’Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments (AESSA) a rendu un avis favorable le 21 juillet 2009. La Commission du Génie biomoléculaire (CGB) a rendu un avis positif le 16 novembre 2005 dans lequel elle concluait : « L’évaluation ne met pas en évidence de risque pour l’environnement en France ». L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), dans son avis du 2 décembre 2005, notait que ce produit présente « le même niveau de sécurité sanitaire que le maïs conventionnel ».

Il est à noter que le maïs MIR 604, alors qu’il n’a pas été encore autorisé, a déjà été mis en évidence par la France et d’autres Etats membres dans des lots importés des Etats-Unis. Son autorisation de mise sur le marché pourrait permettre une meilleure gestion des lots dans lesquels cet OGM est présent.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 novembre 2009.