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Document E4909
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).


E4909 déposé le 9 novembre 2009 distribué le 13 novembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0556 final du 16 octobre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 16 octobre 2009)