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Document E5226
(Mise à jour : 09 juillet 2010)


Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.


E5226 déposé le 9 avril 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0104 final du 24 mars 2010)