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Document E5227
(Mise à jour : 10 février 2011)


Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.


E5227 déposé le 9 avril 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0105 final du 24 mars 2010)