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Document E5743
(Mise à jour : 09 février 2011)


Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores.


E5743 déposé le 22 octobre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0564 final du 15 octobre 2010)