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Document E5766
(Mise à jour : 10 mai 2011)


Proposition de règlement du Conseil établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.


E5766 déposé le 2 novembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0576 final du 22 octobre 2010)