Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5925
(Mise à jour : 14 avril 2011)


Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet.


E5925 déposé le 5 janvier 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0790 final du 14 décembre 2010)