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Document E5944
(Mise à jour : 17 septembre 2011)


Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.


E5944 déposé le 14 janvier 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0792 final du 10 janvier 2011)