Assemblée nationale ~ Union européenne - E6037-Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne décision Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Pierre de BOISSIEU, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.

Document E6037
(Mise à jour : 24 juin 2011)

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne décision Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Pierre de BOISSIEU, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.

E6037 déposé le 21 février 2011 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2011) 0053 final du 14 février 2011)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 9 mars 2011

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Philippe Cochet , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Jérôme Lambert , no.3327 déposé(e) le 13 avril 2011, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 12 février au 11 avril 2011 (nos E 6025 à E 6038, E 6041 à E 6047, E 6049 à E 6057, E 6060 à E 6065, E 6067 à E 6071, E 6073 et E 6074, E 6080 à E 6082, E 6084 à E 6088 , E 6095 à E 6108, E 6110 à E 6121, E 6124 à E 6129, E 6141 à E 6146, E 6149 à E 6153, E 6160 à E 6168, E 6170 et 6171) et sur les textes nos E 4679, E 5217, E 5288, E 5531, E 5641, E 5653, E 5794, E 5832, E 5894, E 5925, E 5944, E 5946, E 5950 à E 5952, E 5958-2, E 5960, E 5979, E 5988, E 6003, E 6010 à E 6012, E 6015 à E 6017, E 6022 à E 6023, E 6176 à E 6178
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne décision Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Pierre de BOISSIEU, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
(JO L 104 du 20 avril 2011) (Notification d'adoption publiée au n°139 du 17/06/2011)