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Document E6038
(Mise à jour : 14 avril 2011)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.


E6038 déposé le 21 février 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0054 final du 14 février 2011)