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Document E6042
(Mise à jour : 14 avril 2011)


Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).


E6042 déposé le 22 février 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 1512/11 du 14 février 2011)