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Document E6049
(Mise à jour : 24 juin 2011)


Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.


E6049 déposé le 23 février 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0055 final du 14 février 2011)