Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E6051
(Mise à jour : 24 juin 2011)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande FEM/2010/010 CZ/Unilever introduite par la République tchèque).


E6051 déposé le 23 février 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0061 final du 15 février 2011)