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Document E6056
(Mise à jour : 08 juillet 2011)


Projet de règlement de la Commission établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l'utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels.


E6056 déposé le 25 février 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 6650/11 du 22 février 2011)