Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E6113
(Mise à jour : 14 avril 2011)


Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oevre la décision du Conseil 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.


E6113 déposé le 17 mars 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 1816/11 du 14 mars 2011)