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Document E6145
(Mise à jour : 08 juillet 2011)


Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E6145 déposé le 30 mars 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0134 final du 23 mars 2011)