Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E6146
(Mise à jour : 14 avril 2011)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.


E6146 déposé le 30 mars 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0137 final du 21 mars 2011)