_____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 février 1998 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. Henri NALLET Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Commerce extérieur. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Après avoir examiné la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (document COM [97] 677 final, transmis à l'Assemblée nationale sous la référence E 1001) et compte tenu des appréciations portées sur ce texte dans le rapport d'information (n° 738), la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a été d'avis de conclure à l'opportunité du dépôt de la proposition de résolution suivante, qu'en son nom je vous demande de bien vouloir adopter : PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ; Considérant que, dans le cadre de l'ouverture du marché communautaire - notamment depuis l'accord de Marrakech concluant le cycle d'Uruguay du GATT -, les procédures antidumping constituent un instrument de politique commercial essentiel permettant aux producteurs européens de faire valoir leurs droits face aux pratiques commerciales déloyales des pays tiers ; Considérant que la présente proposition de la Commission européenne assouplit les règles communautaires antidumping à l'égard de la Chine et de la Russie, afin de prendre en compte leur évolution économique et de les aider à poursuivre les réformes engagées ; Considérant les risques en termes d'activités économiques et d'emplois que ferait courir tout assouplissement hâtif desdites règles antidumping dans des secteurs déjà particulièrement touchés par les restructurations comme les matières premières, la sidérurgie, le textile ou le cuir et la maroquinerie ; Considérant que la réforme proposée par la Commission européenne est prématurée, dans la mesure où elle n'est pas adaptée à la situation actuelle des économies de la Chine et de la Russie ; Considérant que cette réforme est techniquement critiquable, dans la mesure où, d'une part, les procédures communautaires de « traitement individuel » actuellement en vigueur permettent déjà de prendre en compte l'évolution des pays en transition et où, d'autre part, elle manque singulièrement de clarté et de précision, au détriment de la sécurité juridique nécessaire aux entreprises communautaires ; Considérant que cette réforme est inopportune, car elle accorderait des avantages à ces deux pays sans concessions de leur part en ce qui concerne l'accès à leurs marchés et préjugerait des négociations en cours concernant leur adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), supprimant ainsi un levier majeur permettant de les inciter à accepter les conditions d'entrée dans cette organisation ; Considérant que cette réforme est dangereuse, dans la mesure où elle affaiblit l'efficacité de l'instrument antidumping de l'Union européenne et risque d'inciter d'autres pays à demander le bénéfice d'un traitement analogue ; Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la présente proposition de règlement. |
